L’utilisation des heures de délégation est essentielle pour l’exercice du mandat représentatif. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié représentant est en arrêt maladie, en congé payé ou en congé maternité ? Le Code du travail et la jurisprudence encadrent précisément ces situations. Cet article fait le point sur les règles applicables, en s’appuyant sur des sources juridiques fiables.
Heures de délégation : rappel du principe légal
Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées. Elles permettent d’assurer les missions du comité social et économique (CSE), même en cas d’absence du lieu de travail.
Heures de délégation et congés payés
Un salarié en congés payés conserve la possibilité d’exercer son mandat de représentant du personnel et d’utiliser ses heures de délégation, y compris à distance. Cette possibilité découle du principe selon lequel le mandat représentatif est indépendant du contrat de travail.
Toutefois, le salarié doit informer l’employeur en amont de l’utilisation d’heures de délégation pendant ses congés, afin que celles-ci soient prises en compte comme du temps de travail effectif, conformément à l’article L.2315-10 du Code du travail.
À ce jour, aucune jurisprudence spécifique ne vient interdire cette pratique, à condition que le mandat soit réellement exercé et que le salarié ne demande pas une double rémunération (congés + heures de délégation).
Rémunération des heures pendant l'absence
Que l’absence soit liée à un arrêt maladie, un congé maternité, ou un congé payé, les heures de délégation utilisées doivent être rémunérées normalement (article L.2315-10 du Code du travail).
Le non-paiement peut être assimilé à une entrave au fonctionnement du CSE (article L.2317-1), exposant l’employeur à des sanctions.
Précautions pratiques
- Vérifier l’autorisation médicale pour utiliser les heures durant un arrêt maladie.
- Informer l’employeur par écrit de l’utilisation d’heures pendant une période d’absence.
- Tracer l’utilisation des heures via des outils adaptés comme Mon-Mandat.
