Introduction
Dans certaines entreprises, un même salarié peut être élu ou désigné à plusieurs mandats représentatifs : membre du CSE, délégué syndical, représentant de proximité, membre de la CSSCT… Ce cumul pose naturellement la question du crédit global d’heures de délégation. Le Code du travail encadre strictement ces situations, notamment dans son article R.2315-6. Cet article vous guide pour comprendre ce qui est autorisé, ce qui est plafonné, et comment organiser efficacement ce temps dans le cadre des heures de délégation cumul de mandats.
Le cumul de mandats est-il autorisé ?
Oui. Il est possible pour un salarié d’occuper plusieurs fonctions représentatives à la fois, dans la limite des règles fixées par le Code du travail et les accords collectifs.
Exemples fréquents :
- Membre titulaire du CSE + membre de la CSSCT
- Délégué syndical + élu au CSE
- Représentant syndical au CSE + membre du CSE
Mais ce cumul n’entraîne pas automatiquement un cumul illimité d’heures de délégation.
Que dit la loi sur le plafond d’heures de délégation cumul de mandat ?
L’article R.2315-6 du Code du travail précise :
« La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l’article L. 2315-9, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1. »
Exemple concret : Mandat A = 20h/mois
➡️ Le total ne peut dépasser 30h/mois (1,5 × 20h)
Ce plafond est légal, sauf disposition plus favorable dans un accord collectif.
Il appartient au salarié de gérer librement la répartition de ses heures de délégation, y compris en cas de cumul de mandats, sauf si un accord d’entreprise ou de branche prévoit des modalités spécifiques. La bonne gestion des heures de délégation cumul de mandats est essentielle pour assurer la transparence et le respect du cadre légal.
Bonnes pratiques :
Tenir un relevé distinct par mandat pour assurer la transparence
– Prévoir un outil de suivi (ex. : Mon-Mandat) pour visualiser les heures cumulées
– Informer l’employeur de la répartition si nécessaire (sans justifier l’usage détaillé)
Cumul exceptionnel au-delà de la limite ?
Dans certaines entreprises, un accord collectif peut autoriser un cumul supérieur à 1,5. Cet accord doit :
- Être signé par les organisations syndicales représentatives
- Prévoir explicitement les conditions de dépassement
- Préciser la limite absolue (ex. : 2× le crédit le plus élevé)
En l’absence d’accord, le plafond légal s’applique strictement.
Répartition en cas d’absence ou de suspension de mandat
Si l’un des mandats est temporairement suspendu (congé, arrêt maladie, fin de mandat), le crédit d’heures doit être recalculé en conséquence.
Si l’un des mandats est temporairement suspendu (congé, arrêt maladie, fin de mandat), le crédit d’heures doit être recalculé en conséquence.
📌 À noter : le maintien temporaire d’heures peut exister si un accord le prévoit ou si la fonction continue à être exercée à distance (ex : mandat syndical).
En résumé
| Situation |
|---|
| Cumul sans accord spécifique |
| Cumul avec accord collectif |
| Heures autorisées |
|---|
| 1,5 × le plus grand crédit d’heures |
| Selon les termes de l’accord |
| Référence ou condition |
|---|
| R.2315-6 du Code du travail |
| Accord signé et déposé légalement |
