Les membres élus du comité social et économique (CSE) disposent de droits à formation pour exercer efficacement leur mandat. Ces formations, qu’elles soient économiques ou en matière de santé, sécurité et conditions de travail, nécessitent un temps d’absence. Se pose alors une question cruciale : faut-il utiliser ses heures de délégation pour se former ? Cet article fait le point, à partir des textes du Code du travail, sur la distinction entre temps de formation et crédit d’heures.
Les formations obligatoires pour les élus du CSE
Deux types de formation sont prévus par le Code du travail pour les élus :
- Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
- Article L.2315-18 : formation obligatoire pour tous les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
- D’une durée minimale de 5 jours pour un premier mandat, et de 3 jours pour les renouvellements.
- Formation économique
- Article L.2315-63 : formation de 5 jours réservée aux membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Portée sur l’analyse des comptes de l’entreprise et du fonctionnement économique.
Ces deux formations sont prises en charge selon des modalités distinctes (budget formation de l’entreprise ou employeur).
Les heures de délégation doivent-elles être utilisées pour les formations ?
❌ Non. Le Code du travail précise que le temps consacré à ces formations n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
📌 Article L.2315-16 : « Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. »
Cela s’applique aussi bien à la formation SSCT qu’à la formation économique.
Comment s’organise l’absence pour formation ?
- Demande écrite préalable
- Elle doit être envoyée au moins 30 jours avant le début de la formation.
- Doit préciser : dates, durée, organisme de formation.
- Accord ou refus de l’employeur
- L’employeur ne peut refuser que pour motif de service impérieux, à justifier par écrit.
- Rémunération
- Le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans retenue de salaire.
Et les autres types de formation ?
Certaines formations, non obligatoires, peuvent être suivies dans le cadre syndical ou personnel. Dans ce cas :
- Si la formation est suivie dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) : elle n’est pas déduite des heures de délégation mais d’un quota distinct (article L.2145-5).
- Si elle est suivie hors cadre reconnu, elle n’est pas rémunérée, sauf accord spécifique avec l’employeur.
Bonnes pratiques de gestion
Anticiper les formations dès le début du mandat pour éviter une surcharge d’activité ou un chevauchement avec d’autres obligations représentatives.
Utiliser un outil de suivi dédié comme Mon-Mandat pour bien distinguer :
les heures de délégation utilisées au titre du mandat,
les heures consacrées à la formation,
les périodes couvertes par un congé de formation.
Conserver une trace écrite de l’autorisation ou de l’accord de l’employeur concernant la formation, notamment pour justifier l’absence et éviter tout litige.
Tableau récapitulatif
Type de formation | Imputée sur délégation ? | Rémunérée ? | Référence Code travail |
Formation SSCT | ❌ Non | ✅ Oui | L.2315-18, L.2315-16 |
Formation économique | ❌ Non | ✅ Oui | L.2315-63, L.2315-16 |
CFESS (congé syndical) | ❌ Non (quota séparé) | ✅ Oui | |
Autres formations non reconnues | ✅ Oui / ou ❌ Non payée | ❌ Non | Cas spécifique ou accord |
