Introduction
Le comité social et économique (CSE) est au cœur du dialogue social dans l’entreprise. Les réunions organisées dans ce cadre occupent une place importante dans l’activité des élus. Mais une question revient fréquemment : ces réunions doivent-elles être décomptées des heures de délégation ? Le Code du travail distingue en effet plusieurs cas. Voici un tour d’horizon clair et référencé pour bien comptabiliser le temps passé en réunion.
Que prévoit le Code du travail ?
Selon l’article L.2315-11 du Code du travail, « Le temps passé en réunion du comité est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures ».
Ce principe concerne les réunions convoquées par l’employeur dans le cadre du fonctionnement officiel du CSE.
Réunions concernées par la non-imputation
Voici les réunions non imputables sur les heures de délégation :
✅ Réunions plénières du CSE (mensuelles ou bimensuelles)
✅ Réunions extraordinaires convoquées par l’employeur
✅ Réunions de la CSSCT (si le CSE comprend une telle commission)
✅ Réunions consécutives à une alerte (santé, économie, atteinte aux droits, etc.)
✅ Réunions des commissions du CSE, dans la limite d’une durée globale mensuelle définie par décre
- 30 heures/mois pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
- 60 heures/mois pour celles de plus de 1 000 salariés (cf. Article R.2315-7 du Code du travail)
⚠️ Ces temps doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif, même s’ils ont lieu hors horaires habituels.
Réunions imputables sur le crédit d'heures
Certains temps passés en réunion ne bénéficient pas de cette exception et sont imputables sur le crédit d’heures :
❌ Réunions internes organisées à l’initiative des élus
❌ Réunions avec des experts ou intervenants extérieurs (hors convocation officielle)
❌ Réunions syndicales hors cadre CSE
Particularités en cas de temps partiel ou de forfait jours
Pour les salariés à temps partiel, les réunions convoquées sur le temps non travaillé doivent faire l’objet d’une régularisation horaire ou financière.
Pour les salariés au forfait jours, la participation aux réunions doit être comptabilisée sans perte de journée ni décompte du forfait.
Bonnes pratiques de gestion
Clarifier dans le PV de réunion l’identité des participants et le statut de la réunion (ordinaire, extraordinaire, etc.)
Utiliser un outil comme Mon-Mandat pour distinguer les heures réelles de délégation utilisées hors réunion officielle
Anticiper les pointages et notifications à l’employeur pour éviter les litiges
Conclusion
Toutes les réunions ne sont pas à traiter de la même façon en matière de délégation. Seules les réunions formelles du CSE, convoquées par l’employeur, bénéficient de la non-imputation sur le crédit d’heures. Une bonne gestion suppose rigueur, outils de suivi, et connaissance précise du cadre légal.
