La fluidité des échanges entre employeur et employé se coconstruit au sein du comité social et économique (CSE). Toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 11 est dans l’obligation de former un CSE. Le temps que les membres consacrent dans l’exercice de leur mandat se décompte en heure de délégation. Les règles de fonctionnement du CSE sont définies par des dispositions légales. Toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 11 est dans l’obligation de former un CSE. Le temps que les membres consacrent dans l’exercice de leur mandat se décompte en heure de délégation.
À noter que plusieurs critères définissent le nombre d’heures dont un élu du CSE dispose pour assurer ses fonctions au sein du CSE.
Organisation des heures de délégation selon type de contrat de travail
L’un de ces critères sera le type de contrat de travail : à temps plein ou partiel. De plus, dans les deux cas, le salarié en question jouit du même nombre d’heures de délégation. La particularité sera que le travailleur à temps partiel ne peut utiliser ses heures de délégation de plus d’un tiers du son temps de travail. S’il y a dépassement, il devra accomplir ses missions en dehors de ses heures de travail.
Les heures de délégation pour les salariés au forfait jours
Ensuite, un autre critère concerne les salariés dont le contrat est au forfait jour. Le décompte des heures de délégation se fait par demi-journée travaillée. Chacune va correspondre à 4 heures de délégation, le total est déduit des jours travaillés.
Les heures de délégation fonction de l’effectif de l’entreprise ?
Ensuite, intervient l’effectif de l’entreprise. Plusieurs paliers sont définis. La variation va d’un minimum de 10 heures pour moins de 50 salariés, jusqu’à un maximum de 35h pour les plus grandes entreprises. Encore qu’employeur et employés peuvent négocier et décider d‘un commun accord pour convenir d’un crédit d’heure de délégation supérieure.
Mon-mandat, un outil qui simplifie la gestion des heures de délégation.
