Comment calculer l’annualisation des heures de délégation du CSE ?

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En dehors d’un accord d’entreprise plus favorable, le Code du travail (R.2315-5) précise que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas de report des heures de délégation, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Les modalités pratiques de calcul de l’annualisation ne sont pas prévues dans la réglementation, il est donc laissé ouvert à la négociation d’entreprise. Cependant, on retrouve deux principaux modes de calcul de l’annualisation du crédit d’heures des élus du CSE : L’annualisation sur une période de 12 mois calendaires, cela peut être l’année civile, la date anniversaire du CSE, ou encore à partir un premier reliquat d’heures… L’annualisation sur 12 mois glissants : dans ce cas le décompte « glisse » sur 12 mois pour chaque reliquat. Ce mode de calcul implique des périodes de validité différentes pour chaque reliquat d’heures. Sa gestion est plus complexe pour les entreprises. Le calcul de l’annualisation en mois glissant est cependant le mode de calcul le plus favorable aux élus. Puisque chaque reliquat aura bien 12 mois de validité. Alors que sur une période de 12 mois calendaire, les reliquats qui se forment au cours de l’année seront invalidés à la fin de la période, et cela même s’ils sont disponibles depuis moins de 12…

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Les heures de délégation des élus au forfait jour

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La fluidité des échanges entre employeur et employé se coconstruit au sein du comité social et économique (CSE). Toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 11 est dans l’obligation de former un CSE. Le temps que les membres consacrent dans l’exercice de leur mandat se décompte en heure de délégation. Les règles de fonctionnement du CSE sont définies par des dispositions légales. Toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 11 est dans l’obligation de former un CSE. Le temps que les membres consacrent dans l’exercice de leur mandat se décompte en heure de délégation. À noter que plusieurs critères définissent le nombre d’heures dont un élu du CSE dispose pour assurer ses fonctions au sein du CSE. Organisation des heures de délégation selon type de contrat de travail L’un de ces critères sera le type de contrat de travail : à temps plein ou partiel. De plus, dans les deux cas, le salarié en question jouit du même nombre d’heures de délégation. La particularité sera que le travailleur à temps partiel ne peut utiliser ses heures de délégation de plus d’un tiers du son temps de travail. S’il y a dépassement, il devra accomplir ses missions en dehors de ses heures de travail. Les heures de délégation pour les salariés au forfait jours Ensuite, un autre critère concerne les salariés dont le contrat est au forfait jour. Le décompte des heures de délégation se fait par demi-journée travaillée.…

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CFDT

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Confédération française démocratique du travail La Confédération française démocratique du travail (CFDT) est une confédération interprofessionnelle de syndicats français de salariés, première ou seconde par le nombre de syndiqués en fonction du mode de calcul retenu (623 802 revendiqués en 20181, mais une étude de 2007 estimait que la CFDT avait moins d’adhérents que la CGT2) et la première dans le secteur privé depuis le 31 mars 2017 par son audience électorale aux élections professionnelles. En 2018, elle est la première organisation syndicale en matière d’audience électorale si on amalgame les résultats de la fonction publique et le secteur privé.

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Histoire du syndicat de l’encadrement : CFE-CGC

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Le syndicat de l’encadrement La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) est un syndicat français de salariés fondé le 15 octobre 1944 sous le nom de Confédération générale des cadres (CGC), qui présente la caractéristique de défendre les intérêts d’une catégorie professionnelle spécifique, l’encadrement. Cette spécificité en fait un syndicat catégoriel ouvert aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et forces de ventes tant dans le secteur privé que public. La CFE-CGC faisait partie, jusqu’à la loi du 20 août 20082 des cinq confédérations de syndicat français de salariés considérées, par présomption irréfragable, comme représentatives par l’État. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, la CFE-CGC a conservé son statut de syndicat représentatif au niveau national interprofessionnel. Cela lui permet de participer aux négociations nationales interprofessionnelles et d’être représentée dans les organismes paritaires. La CFE-CGC se définit comme un syndicat de proposition prônant avant toute chose le dialogue et la négociation. La CFE-CGC est adhérente de la Confédération européenne des cadres (CEC Euro Managers) et depuis juin 2014 observateur de la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI) qui regroupe essentiellement des organisations du secteur public en Europe.

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Force ouvrière

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Force ouvrière ou FO — nom usuel de la Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO), qui témoigne de ses origines cégétistes — est une confédération syndicale française, créée en 1947. Troisième organisation syndicale en importance, derrière la CFDT et la CGT, FO a recueilli, sur la période 2005-2006, 12,7 % des voix aux élections professionnelles et 15,81 % aux élections prud’homales de 20084. La mesure publiée en mars 2017, à la suite des élections professionnelles tenues de 2013 à 2016, donnent à FO un poids absolu de 15,59 % et un poids relatif de 17,93 %5, lui conservant sa place de troisième organisation syndicale. Dans la fonction publique, à l’issue du scrutin organisé les 20 octobre et 22 novembre 2011, FO devient, avec près de 18 %, la troisième organisation dans toute la fonction publique.

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Calculer les heures de délégation des salariés à temps partiel

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Un élu du CSE exerce ses fonctions durant ses heures de travail. Comme spécifié dans l’article L.2315-10 du Code du travail, l’employeur n’est pas en droit de déduire de son salaire ce temps qu’il utilise pour assurer son rôle de représentant du personnel. Une question se pose toutefois : qu’en est-il du salarié à temps partiel ? Calculer les heures de délégation des salariés à temps partiel Un salarié à temps partiel jouit des mêmes droits que les salariés à temps plein. À ce titre il reçoit le même crédit d’heures que les salariés à temps plein. Cependant ce crédit ne peut dépasser le tiers du nombre d’heures prévues à son contrat de travail. Par exemple, si son temps de travail normal est de 90 heures par mois, ses heures de délégation ne peuvent pas dépasser 27 heures. Dans le cas où il doit dépasser ce crédit d’heures, il devra le faire en dehors de son temps de travail réglementaire. En savoir plus sur la gestion des heures de délégation Vous souhaitez mieux gérer les heures de délégation, notamment pour les salariés à temps partiel ? Découvrez comment notre solution vous permet de suivre, contrôler et optimiser simplement les heures de délégation dans le respect du Code du travail. 👉 Contacter Mon Mandat pour en savoir plus

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CFTC

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Syndicat CFTC, le syndicat constructif La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) est un syndicat de salariés français se référant lors de sa fondation en 1919 à la doctrine sociale de l’Église (DSE). Depuis 1947, elle s’inspire de la morale sociale chrétienne qui se réfère à la DSE. Lors du congrès confédéral de novembre 1964, une rupture est intervenue entre l’aile gauche du mouvement influencée par le marxisme (70 % des mandats, environ), favorable à la lutte des classes, et ceux qui restaient attachées aux valeurs chrétiennes. Les minoritaires décidèrent de maintenir la CFTC d’inspiration chrétienne alors que les majoritaires donnèrent le nom de Confédération française démocratique du travail (CFDT) à la structure issue de la transformation. S’en est suivi une longue et complexe bataille juridique. La justice finit par reconnaître que l’on ne pouvait pas qualifier de scission l’attitude de la minorité puisqu’elle continuait l’esprit et les valeurs chrétiennes de la grande CFTC. Sur un plan matériel, la loi de la majorité permit à la CFDT de récupérer la quasi totalité du patrimoine de l’ancienne CFTC. Depuis le retour de la CFDT dans le camp réformiste, les rapports entre CFTC et CFDT se sont apaisés. La CFTC a été reconnue « représentative » par un décret interministériel de 1966, au même titre que la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO au titre de la présomption irréfragable. Après la fin de celle-ci (par la loi du 20 août 2008 qui a…

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Abstract image of many business people together in group on background of city view with office building showing partnership success of business deal. Concept of employee teamwork, trust and agreement

Histoire de la CGT : origines, évolutions et rôle dans le syndicalisme français

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Histoire de la CGT : origines, évolutions et rôle dans le syndicalisme français La CGT, ou Confédération générale du travail, est l’une des organisations syndicales les plus importantes de l’histoire sociale française. Née en 1895 à Limoges, elle s’est imposée comme un acteur majeur de la défense des salariés, des luttes ouvrières et des grandes conquêtes sociales en France. Introduction Comprendre l’histoire de la CGT, c’est comprendre une grande partie de l’évolution du syndicalisme français. Depuis sa création, la confédération a accompagné les transformations du monde du travail, des premières luttes ouvrières à l’ère contemporaine. Les origines de la CGT La CGT naît dans un contexte de forte industrialisation et de montée de la classe ouvrière au XIXe siècle. Avant 1895, le mouvement syndical français se structure progressivement avec la Fédération nationale des syndicats, fondée en 1886, et la Fédération des bourses du travail, créée en 1892. Ces deux courants, l’un davantage centré sur l’organisation professionnelle, l’autre sur l’entraide et l’éducation ouvrière, finissent par converger au congrès de Limoges en 1895. C’est à cette occasion que la CGT est fondée, avec l’objectif d’unir les travailleurs dans une action commune pour leur émancipation sociale. Les grandes étapes de son évolution Au début du XXe siècle, la CGT cherche à s’organiser et à affirmer sa ligne. Le congrès de Montpellier en 1902 lui donne une structure plus solide, fondée sur les fédérations et les unions départementales. En 1906, la Charte d’Amiens devient un texte fondateur…

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