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Heures délégation
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Quel est le nombre d’heures de délégation en cas d’élection en cours de mois ?

  • Auteur/autrice de la publication :Heure-admin
  • Post published:13 juillet 2022
  • Post category:Blog
  • Post comments:0 commentaire

Le crédit d'heures est attribué pour un mois entier. Par conséquent, il ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel (Cass. Crim.,…

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