Que deviennent les heures de délégation d’un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?

La suspension du contrat de travail en cas d'arrêt maladie ne suspend pas le mandat du représentant du personnel.Reste à savoir ce que deviennent les heures de délégation et si…

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Quel est le nombre d’heures de délégation en cas d’élection en cours de mois ?

Le crédit d'heures est attribué pour un mois entier. Par conséquent, il ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel (Cass. Crim.,…

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