Le crédit d'heures de délégation est attribué pour permettre au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération. Par principe, l'utilisation du crédit d'heures se fait donc sur le temps de travail de l'intéressé. Toutefois, les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige. Par exemple, un salarié qui travaille de nuit peut très bien prendre ses heures de délégation la journée, et se déplacer librement dans l'entreprise. Si l'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, ces heures de délégation hors temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires (Cass. Soc., 11 juin 2008, n°07-40823). Elles ouvrent donc droit à un éventuel repos compensateur (Cass. Soc., 15 mai 2014, n°12-29388). Pour le cas spécifique des salariés à temps partiel, il s'agira d'heures complémentaires. Le représentant du personnel peut également être amené à exercer son mandat en dehors de son temps de travail sans pour autant utiliser ses heures de délégation, par exemple parce qu'il a épuisé son crédit d'heures.

Le crédit d'heures est attribué pour un mois entier. Par conséquent, il ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel (Cass. Crim., 14 février 1978, n°76-93406). Aussi, les membres du comité social et économique qui sont élus en cours de mois bénéficient, pour le mois en question, du crédit d'heures complet. Il ne peut donc être réduit au prorata du nombre de jours pendant lesquels les représentants du personnel ont exercé leurs fonctions. En cas de renouvellement ou de remplacement de l'institution en cours de mois, les représentants nouvellement élus et les représentants sortants disposent chacun de leur crédit d'heures complet (Lettre 7 août 1975, bulletin doc. TEP n°71). Il en va toutefois autrement lorsque c'est le même représentant du personnel qui est réélu : il ne peut pas bénéficier de 2 crédits d'heures pour un même mois (Cass. Soc., 13 décembre 1979, n°78-41277).