La fluidité des échanges entre employeur et employé se coconstruit au sein du comité social et économique (CSE). Toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 11 est dans l’obligation de former un CSE. Le temps que les membres consacrent dans l’exercice de leur mandat se décompte en heure de délégation. Les règles de fonctionnement du CSE sont définies par des dispositions légales. Toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 11 est dans l’obligation de former un CSE. Le temps que les membres consacrent dans l’exercice de leur mandat se décompte en heure de délégation. À noter que plusieurs critères définissent le nombre d’heures dont un élu du CSE dispose pour assurer ses fonctions au sein du CSE. Organisation des heures de délégation selon type de contrat de travail L’un de ces critères sera le type de contrat de travail : à temps plein ou partiel. De plus, dans les deux cas, le salarié en question jouit du même nombre d’heures de délégation. La particularité sera que le travailleur à temps partiel ne peut utiliser ses heures de délégation de plus d’un tiers du son temps de travail. S’il y a dépassement, il devra accomplir ses missions en dehors de ses heures de travail. Les heures de délégation pour les salariés au forfait jours Ensuite, un autre critère concerne les salariés dont le contrat est au forfait jour. Le décompte des heures de délégation se fait par demi-journée travaillée.…

Un élu du CSE exerce ses fonctions durant ses heures de travail. Comme spécifié dans l’article L.2315-10 du Code du travail, l’employeur n’est pas en droit de déduire de son salaire ce temps qu’il utilise pour assurer son rôle de représentant du personnel. Une question se pose toutefois : qu’en est-il du salarié à temps partiel ? Calculer les heures de délégation des salariés à temps partiel Un salarié à temps partiel jouit des mêmes droits que les salariés à temps plein. À ce titre il reçoit le même crédit d’heures que les salariés à temps plein. Cependant ce crédit ne peut dépasser le tiers du nombre d’heures prévues à son contrat de travail. Par exemple, si son temps de travail normal est de 90 heures par mois, ses heures de délégation ne peuvent pas dépasser 27 heures. Dans le cas où il doit dépasser ce crédit d’heures, il devra le faire en dehors de son temps de travail réglementaire. En savoir plus sur la gestion des heures de délégation Vous souhaitez mieux gérer les heures de délégation, notamment pour les salariés à temps partiel ? Découvrez comment notre solution vous permet de suivre, contrôler et optimiser simplement les heures de délégation dans le respect du Code du travail. 👉 Contacter Mon Mandat pour en savoir plus