Le comité social et économique dans les établissements de moins de 50 salariés relève de dispositions particulières. En effet, dans une entreprise dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, le CSE remplace les délégués du personnel. En sachant que le CSE regroupe plusieurs entités (comité d'entreprise - délégués du personnel - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) les missions relatives à cette cellule ont pour but de soumettre diverses réclamations à l'employeur.   Les fonctions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés En premier lieu, les délégués du personnel au CSE sont en mesure d'adresser à l'employeur des doléances concernant les salaires (dans une dimension collective ou individuelle). Il peut également s'agir de prescriptions légales quant à la protection sociale ou à l'application du code du travail, ou encore de questions liées aux conventions et accords établis dans l'entreprise.   Une organisation à part pour le comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés À la différence des CSE d'entreprises de plus de 49 salariés, le CSE d'établissements de moins de 50 employés n'a pas de budget à sa disposition. Il n'a ainsi pas à formuler ni écrire de règlement intérieur. Bien que l'attribution de budget ne soit pas obligatoire, l'employeur peut dans certains cas, accorder des moyens financiers à son CSE. Il se place de facto dans une perspective plus accommodante que ce que la loi ne prévoit. Légalement, le CSE…

Aujourd'hui, la plupart des entreprises disposent d'un CSE (Comité social et économique) qui assure la représentation du personnel dans l'entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés si cet effectif est valable depuis 12 mois consécutifs. Ses membres sont alors élus par les salariés de l'entreprise pour une durée de 4 ans maximum. La composition d'un CSE varie selon la taille de l'entreprise et son fonctionnement. Les membres titulaires sont donc élus par l'intermédiaire du CSE et disposent par la suite d'un crédit d'heures de délégation. Les heures de délégation, c'est ce qui permet au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans aucun impact sur sa rémunération. Ce temps passé en "délégation" s'intègre comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale. Chaque employeur est tenu d'attribuer des heures de délégation aux représentants du personnel afin de garantir leur fonction pendant leur temps de travail sans encourir une perte de rémunération. Par conséquent, chaque représentant élu possède un crédit d'heures de délégation établi dans le cadre de son exercice. Celui-ci doit être exploité dans le respect du mandat du représentant du personnel, permettant ainsi à l'employé de naviguer librement au sein et en dehors de l'entreprise dans l'intérêt de sa mission.   Fonctionnement et nombre d'heures de délégation attribuées Les heures attribuées dépendent du contrat (mandat du représentant du personnel), du nombre de salariés dans l'entreprise et le nombre de membres élus. Le…

A qui s’adressent les heures de délégation ? Les heures de délégation : pour qui ? Peuvent bénéficier d’heures de délégation : les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux dans le CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil. Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. L’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire. L’utilisation des heures de délégation Moment de l’utilisation ? Les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales dans l’objectif d’apaiser les esprits. Sauf accord collectif contraire, les heures de délégation non utilisées au cours du mois ne peuvent être reportées. Si l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires. Encadrement par l’employeur ? Aucune disposition du Code du travail ne prévoit un encadrement par l’employeur de la prise des heures de délégation. Toutefois, en pratique un encadrement, sans qu’il s’apparente à un contrôle préalable, est admis par l’administration et la jurisprudence. Ainsi,…

Quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ? Dès lors qu’un CSE est mis en place dans l’entreprise, la délégation du personnel de cette instance dispose d’un certain nombre de moyens, quelle que soit la taille de l’entreprise. S’y ajoutent des moyens spécifiques différents selon que l’entreprise compte de 11 à moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés. Dans tous les cas, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accords collectifs ou résulter des usages. Recours à la visioconférence Quelle que soit la taille de l’entreprise, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles le CSE peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. Heures de délégation L’employeur laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation. Assimilées à du temps de travail Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Le volume des heures…

En dehors d’un accord d’entreprise plus favorable, le Code du travail (R.2315-5) précise que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas de report des heures de délégation, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Les modalités pratiques de calcul de l’annualisation ne sont pas prévues dans la réglementation, il est donc laissé ouvert à la négociation d’entreprise. Cependant, on retrouve deux principaux modes de calcul de l’annualisation du crédit d’heures des élus du CSE : L’annualisation sur une période de 12 mois calendaires, cela peut être l’année civile, la date anniversaire du CSE, ou encore à partir un premier reliquat d’heures… L’annualisation sur 12 mois glissants : dans ce cas le décompte « glisse » sur 12 mois pour chaque reliquat. Ce mode de calcul implique des périodes de validité différentes pour chaque reliquat d’heures. Sa gestion est plus complexe pour les entreprises. Le calcul de l’annualisation en mois glissant est cependant le mode de calcul le plus favorable aux élus. Puisque chaque reliquat aura bien 12 mois de validité. Alors que sur une période de 12 mois calendaire, les reliquats qui se forment au cours de l’année seront invalidés à la fin de la période, et cela même s’ils sont disponibles depuis moins de 12…

La fluidité des échanges entre employeur et employé se coconstruit au sein du comité social et économique (CSE). Toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 11 est dans l’obligation de former un CSE. Le temps que les membres consacrent dans l’exercice de leur mandat se décompte en heure de délégation. Les règles de fonctionnement du CSE sont définies par des dispositions légales. Toute entreprise dont le nombre de salariés est supérieur à 11 est dans l’obligation de former un CSE. Le temps que les membres consacrent dans l’exercice de leur mandat se décompte en heure de délégation. À noter que plusieurs critères définissent le nombre d’heures dont un élu du CSE dispose pour assurer ses fonctions au sein du CSE. Organisation des heures de délégation selon type de contrat de travail L’un de ces critères sera le type de contrat de travail : à temps plein ou partiel. De plus, dans les deux cas, le salarié en question jouit du même nombre d’heures de délégation. La particularité sera que le travailleur à temps partiel ne peut utiliser ses heures de délégation de plus d’un tiers du son temps de travail. S’il y a dépassement, il devra accomplir ses missions en dehors de ses heures de travail. Les heures de délégation pour les salariés au forfait jours Ensuite, un autre critère concerne les salariés dont le contrat est au forfait jour. Le décompte des heures de délégation se fait par demi-journée travaillée.…

Un élu du CSE exerce ses fonctions durant ses heures de travail. Comme spécifié dans l’article L.2315-10 du Code du travail, l’employeur n’est pas en droit de déduire de son salaire ce temps qu’il utilise pour assurer son rôle de représentant du personnel. Une question se pose toutefois : qu’en est-il du salarié à temps partiel ? Calculer les heures de délégation des salariés à temps partiel Un salarié à temps partiel jouit des mêmes droits que les salariés à temps plein. À ce titre il reçoit le même crédit d’heures que les salariés à temps plein. Cependant ce crédit ne peut dépasser le tiers du nombre d’heures prévues à son contrat de travail. Par exemple, si son temps de travail normal est de 90 heures par mois, ses heures de délégation ne peuvent pas dépasser 27 heures. Dans le cas où il doit dépasser ce crédit d’heures, il devra le faire en dehors de son temps de travail réglementaire. En savoir plus sur la gestion des heures de délégation Vous souhaitez mieux gérer les heures de délégation, notamment pour les salariés à temps partiel ? Découvrez comment notre solution vous permet de suivre, contrôler et optimiser simplement les heures de délégation dans le respect du Code du travail. 👉 Contacter Mon Mandat pour en savoir plus